Article 1 ? GENERALITES
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (ci-après la « Société Organisatrice »), société anonyme au capital de 40 589 551 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 413 156 795, dont le siège social est situé 28 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par Monsieur Claude BUFFARD en sa qualité de Président Directeur Général, organise du 14 septembre 2011 à partir de 11 heures au 3 octobre 2011 à minuit un jeu gratuit et sans obligation d?achat intitulé « GAGNEZ 10 ANS D?ESCARPINS » (ci-après le « Jeu ») sur le site internet www.lahalleauxchaussures.com (ci-après le « Site ») .
Article 2 ? PARTICIPATION
2.1 Accès au Jeu
Le Jeu, gratuit et sans obligation d?achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l?exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille, ascendants et descendants.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même date de naissance).
Lors de la désignation du gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu. De même, toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse entraînera l'élimination immédiate du participant et, le cas échéant, la restitution ou le remboursement du lot qui aurait pu lui avoir été attribué.
S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
La participation au Jeu implique l?entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d?un accès internet et ensuite de compléter (avant le 3 octobre 2011 à minuit) le formulaire de participation présent sur le site www.lahalleauxchaussures.com, en renseignant les champs obligatoires prévus (email, civilité, nom, prénom, date de naissance). Tout formulaire incomplet sera immédiatement considéré comme nul.
Le tirage au sort final sera effectué parmi les participants ayant dûment rempli le formulaire de participation.
Article 3 ? DETERMINATION DU GAGNANT
Le Jeu sera clôturé le 3 octobre 2011 à minuit. Le gagnant sera désigné par tirage au sort, le 6 octobre 2011. Ce tirage au sort sera réalisé par des membres de la société BAOBAZ, à partir du fichier Excel recensant les participants ayant valablement complété le formulaire d?inscription au Jeu.
Les résultats seront consultables sur le Site le 6 octobre 2011, et le gagnant sera prévenu par courriel, à l?adresse email qu?il aura indiquée en complétant son formulaire de participation dans un délai de 15 jours à compter de cette même date. A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l?envoi de courrier électronique à une adresse email inexacte du fait d?une erreur d?un participant en remplissant son formulaire de participation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement du dispositif d?envoi de courriel. Les participants sont invités à consulter les résultats sur le Site.
Le gagnant devra, par retour d?e-mail, et ce dans les 15 jours de l?expédition par la Société Organisatrice de l?e-mail d?annonce de son gain, accepter son gain en confirmant ses coordonnées postales afin de réclamer leur lot.
A défaut d?une acceptation et d?une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter de la prise de contact par la Société Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à la dotation.
Le cas échéant, un second tirage au sort sera effectué afin de désigner un nouveau gagnant.
Article 4 ? DESIGNATION DE LA DOTATION
La dotation attribuée au gagnant du Jeu est la suivante : 10 ans d?escarpins sous la forme de 40 (quarante) chèques cadeaux d?une valeur unitaire de 40? (quarante euros) soit un total de 1600? TTC (mille six cent euros). Les chèques cadeaux sont valables dans tous les magasins La Halle aux Chaussures et Chaussland de France Métropolitaine et sans obligation d?achat préalable du 1er octobre 2011 au 31 septembre 2012.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot dans les délais prévus au présent règlement, il n'aurait droit à aucune contrepartie financière et/ou remboursement.
Le lot sera nominatif et ne pourra être cédé (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ce lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Le gagnant s?engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d?échanger notamment contre des espèces ou d?autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
Article 5 ? GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation au Jeu.
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés, dans la limite d'un remboursement par foyer, sur demande adressée exclusivement par courrier sur papier libre, au plus tard deux semaines après la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, à l?adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Service E-commerce ? GRAND JEU GAGNEZ 10 ANS D?ESCARPINS
28, avenue de Flandre ? 75019 PARIS
Le participant devra indiquer, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l?heure de connexion. Devront être joints à cette demande :
- un justificatif d?identité,
- une photocopie de la facture de l?opérateur internet, au nom du participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait,
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 (six) mois ainsi que d?un relevé d?identité bancaire.
Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de 3 (trois) minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Le remboursement des frais postaux engagés pour effectuer la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l?opérateur seront remboursés à hauteur de 0,10? (dix centimes d?euro) par photocopie.
Article 6 ? UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, recueillies dans le cadre du Jeu, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et qu?elles seront communiquées à la société BAOBAZ en vue de la réalisation par cette dernière du tirage au sort final qui désignera le gagnant du Jeu. Les participants l?acceptent expressément,
Chaque participant a un droit d?accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l?adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Service E-commerce ? GRAND JEU GAGNEZ 10 ANS D?ESCARPINS
28, avenue de Flandre ? 75019 PARIS
Le gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l?attribution de son lot.
Article 7 ? LIMITATION DE RESPONSABILITE - RESERVES
7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
7.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d?annuler, d?arrêter, de suspendre, de prolonger ce Jeu sans préavis en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Le cas échéant, les informations correspondantes seront accessibles sur le Site.
Article 8 ?ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SCP LACHKAR, GOUGUET, THOMAZON et BICHE, Huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre ? 75002 PARIS.
Le présent règlement est disponible le site www.lahalleauxchaussures.com, et peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être adressée avant le 3 octobre 2011 à l?adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Service E-commerce ? GRAND JEU GAGNEZ 10 ANS D?ESCARPINS
28, avenue de Flandre ? 75 019 PARIS
La demande devra inclure un Relevé d?Identité Bancaire (RIB) ainsi que les coordonnées : nom, prénom et adresse du demandeur afin qu?il puisse se faire rembourser l?affranchissement de sa demande de règlement complet, au tarif lent en vigueur.
L?affranchissement sera remboursé à raison d?un remboursement par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu, par virement bancaire, et dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l?adresse ci-dessus mentionnée avant le 3 octobre 2011. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, en cas de force majeure, sans qu?il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, chez la SCP LACHKAR, GOUGUET, THOMAZON et BICHE.
Article 9 ? LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif au présent règlement relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
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